Données personnelles
Cette notice de protection des données personnelles vise à vous informer des traitements de vos données personnelles mis en œuvre par MUTAVIE dans le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Elle vise également à vous apporter toute la transparence nécessaire, vous qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services.
Cette notice a pour objet de vous informer de la manière dont nous recueillons, protégeons vos données personnelles, des raisons pour lesquelles nous traitons ces données et les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits.
Pour les besoins de cette notice, les termes suivants sont définis comme suit :
vous ou votre / vos : toute personne dont les données personnelles sont traitées par MUTAVIE
nous ou notre / nos : MUTAVIE
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Pour permettre l’exécution de vos contrats ou de mesures précontractuelles prises à votre demande :
- Étude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer des contrats et services adaptés dans l’exercice de notre devoir de conseil,
- Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque,
- Gestion de vos contrats de la phase précontractuelle à la résiliation comprenant la signature électronique et les opérations liées au paiement,
- La gestion des clients (regroupement des contrats et pièces au sein de l’entreprise ou des entités du groupe, mise à jours de vos informations, gestion d’opérations techniques telles que normalisation, enrichissement et suppression des doublons),…
- L’exécution des garanties de vos contrats,
- L’exercice des recours,
- La gestion des réclamations,
- La gestion des contentieux,
- L’élaboration d’études actuarielles,
- La lutte contre la fraude pour la protection de la mutualité des assurés; ce traitement peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. La lutte contre la fraude concerne également la mutualisation des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs et mis en œuvre par ALFA (l’Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance).
Afin de poursuivre nos intérêts légitimes en matière :
- De prospection commerciale auprès des clients et prospects par la réalisation :
- D’opérations techniques permettant de compléter et mettre à jour les fichiers (ce qui inclut notamment la normalisation, l’enrichissement et la déduplication),
- D’opérations de communication commerciale, de fidélisation et de prospection (ce qui inclut notamment les programmes de fidélité, le parrainage, les enquêtes de satisfaction, les sondages, les tests de nouveaux produits, les jeux-concours, les sollicitations, la gestion des avis…)
- D’amélioration de la qualité de service et de la relation client par notamment l’évaluation et la formation des collaborateurs en procédant à des écoutes ou enregistrements téléphoniques,
- D’établissement de statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications,
- D’opérations de communication institutionnelle, statutaire et organisation des élections notamment par voie électronique,
- La conduite d’activité de recherche et de développement dans le cadre de la vie du contrat
- D’actions de prévention.
Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires :
- En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et gels des avoirs,
- Pour la détection et l’identification des contrats en déshérence,
- Pour l’exécution des règles fiscales, sociales, ou encore la collecte de contributions pour différents fonds (fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds de prévention des risques naturels majeurs)…
Afin de respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier :
Dans certaines situations, votre consentement est nécessaire au traitement de vos données, notamment pour la prospection commerciale par voie électronique (Mail, SMS, MMS…).
Lors de la consultation de nos plateformes internet, nous créons des profils utilisateurs en recueillant et analysant des données sur les choix que vous faites par l’usage de cookies. Votre consentement à l’enregistrement de cookies est recueilli par une action positive de votre part lors de votre première navigation. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Quelles données traitons-nous ?
Les données que nous traitons peuvent provenir de diverses sources. Certaines sont collectées directement auprès de vous (appel téléphonique, rendez-vous en agence, depuis nos sites internet et applications mobiles, …), et d’autres auprès des personnes avec lesquelles nous échangeons dans le respect de la réglementation applicable. Les données peuvent provenir également de sources accessibles au public ou que vous avez rendues publiques.
Nous collectons et traitons les données suivantes uniquement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à notre activité afin de vous faire bénéficier de nos produits et services de qualité.
Les données que vous nous confiez peuvent concerner :
- Les données relatives à l’identification (état civil, nationalité…), vos coordonnées de contact, etc.,
- Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière comme vos revenus, votre patrimoine mobilier et immobilier, etc.
- Les données relatives à la situation familiale notamment la situation matrimoniale, la composition du foyer, etc.,
- Les données relatives à la situation professionnelle telles que la catégorie socioprofessionnelle, le domaine d’activité, la profession et selon les catégories de contrat : l’employeur, les catégories de personnels assurés, etc.
- Les données particulières ou sensibles uniquement dans le cadre de la passation, gestion et exécution des contrats d’assurance : le numéro d’inscription au répertoire (NIR) dans le cadre de la protection sociale, les données d’infraction, les données de santé, etc.
Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment :
- Les données nécessaires à l’appréciation du risque : il s’agit notamment des caractéristiques de votre logement, des renseignements sur les biens assurables, des informations sur vos sinistres précédents et les antécédents de conduite et d’assurance, le permis de conduire, etc.
- Les données relatives à la passation, l’application et la gestion du contrat comme le numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations et accessoires, vos données bancaires, etc.
- Les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations, comme la nature du sinistre, les indemnités, la valeur assurée et les garanties souscrites, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, les montants remboursés par la sécurité sociale pour les complémentaires frais de soins (maladie, maternité,) etc.,
- Les données de localisation et de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les services proposés,
- Les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés comme la situation de famille, le nombre d’enfants, les loisirs, les activités sportives, etc.
- Les données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées (cookies),
- Les données relatives au suivi de la relation commerciale comme les demandes de devis, les correspondances, les commentaires, etc.
Quels sont les destinataires de vos données personnelles et leur localisation ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous communiquons vos données personnelles uniquement aux :
- Collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions,
- MUTAVIE
- Prestataires, partenaires et les entités de leur groupe, sous-traitants, assisteurs, co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie,
- S’il y a lieu, organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, ou offrant des prestations complémentaires, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance,
- Personnes intéressées et celles intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, et toute entité et personne désignées par la réglementation (exemples : administrations, tiers autorisés, autorités de contrôle…).
Des données sont susceptibles d’être transmises à des destinataires situés en dehors du territoire de l’Union Européenne (tels que prestataires d’assistance, assureurs, réassureurs et leurs administrations et organismes de contrôle). Les garanties que nous utilisons pour protéger les transferts internationaux de données respectent les principes fixés par la réglementation.
Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?
MUTAVIE accorde une attention particulière à la sécurité et confidentialité de vos données. À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la falsification et la destruction des données personnelles vous concernant sont mises en place dès la conception du traitement. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement.
Dans un souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur, Smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.
Pendant quelle durée conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conservons vos données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. En fonction de la finalité, des services ou contrats souscrits, d’obligations légales, vos données personnelles seront conservées pour une durée variable afin de nous permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, notamment en cas de recours et de contentieux. Elles seront ensuite détruites ou archivées, conformément aux obligations légales.
Vos données personnelles utilisées dans le cadre de la gestion de vos contrats d’assurance seront conservées jusqu’à la fin du contrat ou de la mise en œuvre de la garantie puis pendant les délais légaux de prescription.
Quels sont vos droits ?
Voici les droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données personnelles :
- Le droit d’accès à vos informations et à la façon dont elles ont été traitées,
- Le droit de rectification de vos informations personnelles,
- Le droit à l’effacement des données et à la limitation de l’utilisation de vos données,
- Le droit à la portabilité des données : à votre demande, nous pouvons communiquer vos données personnelles dans un format numérique à une personne désignée par vos soins.
- Le droit d’opposition à l’utilisation de vos données, notamment en matière de prospection commerciale. Vous pouvez retirer votre consentement :
- En refusant l’activation des cookies du site web par votre navigateur,
- En cliquant sur le lien situé en fin des emails reçus,
- En vous opposant au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr.
- En envoyant STOP au numéro indiqué dans les SMS.
- Le droit de retirer votre consentement aux traitements des données à tout moment,
- Le droit de définir le sort de vos données après votre décès : vous pouvez nous transmettre vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez également enregistrer vos directives auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. À défaut, ce sont vos héritiers qui seront désignés.
- Le droit de réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).
Vous pouvez trouver plus d’informations sur vos droits liés à la protection de vos données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/).
Comment s’informer des évolutions de notre notice de protection des données personnelles ?
La notice d’information peut être mise à jour à tout moment, notamment pour la faire évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.
À ce titre, vous êtes invités à la consulter régulièrement. Dans le cas d’une modification substantielle, vous en serez informés.
Exercez vos droits en ligne
Données personnelles
Si vous souhaitez exercer vos droits :
- D’accès,
- D’effacement
- D’opposition à un traitement (dont opposition à la prospection commerciale),
- De limitation d’un traitement,
- À la portabilité,
Je clique et j’exerce mes droits
Rectification des données personnelles
Vous pouvez modifier vos informations directement en ligne via votre espace personnel ou nous contacter.
Contactez-nous
Vous pouvez adresser toute demande concernant vos données personnelles à : MUTAVIE – Correspondant DPO – 9 rue des Iris – CS 50000 – Bessines – 79088 Niort cedex 9.
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