Faillite personnelle et protection de votre épargne

Que se passe-t-il pour votre patrimoine en cas de faillite personnelle, un aléa de la vie qui peut malheureusement toujours survenir lorsqu’on est chef d’entreprise ?

Que désigne précisément la notion de “faillite personnelle” et quelles en sont les conséquences pour le patrimoine de la personne concernée ?

La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre d’un chef d’entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou encore libérale. Cette procédure découle d’une sanction prononcée par le Tribunal de commerce condamnant une faute dans la gestion de l’entreprise. Vous retrouvant face à l’incapacité de rembourser vos dettes, vos créanciers (établissements bancaires, Administration fiscale, Urssaf, etc.) peuvent engager une procédure de saisie dans le but d’utiliser votre patrimoine pour être rétribués.
Comptes courants, placements financiers et biens immobiliers peuvent être saisis, par n’importe quel créancier, pour rembourser une de vos dettes.
Soyez aussi conscient que tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi, qu’il soit occupé ou non. C’est donc également le cas de votre résidence principale et du logement familial. Pour ce faire, il faut que votre créancier ait fait établir un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement ou document notarié attestant de votre dette. À noter que sa valeur doit être proche du montant que vous devez à votre créancier.
Dans le cas où votre bien immobilier serait grevé d’une hypothèque (c’est-à-dire que vous l’avez donné en garantie volontairement, pour obtenir un crédit bancaire par exemple), seul le créancier bénéficiant de l’hypothèque peut saisir ce bien. Ainsi, ce bien immobilier est insaisissable par d’autres créanciers.

Qu’en est-il de l’assurance-vie ?

Contrairement à vos investissements et au reste de votre patrimoine, vos contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite tels que le PER (mais aussi PERP, Madelin) sont insaisissables par les créanciers.
Pourquoi ? Car les sommes versées sur vos contrats d’assurance-vie et placements d’épargne retraite sont confiées à votre assureur. Bien sûr, vous pouvez toujours demander la restitution de ces sommes à tout moment sur votre contrat d’assurance-vie et lors de votre départ à la retraite pour vos contrats d’épargne retraite.
Seules certaines situations peuvent tout de même permettre à vos créanciers de saisir vos contrats d’assurance-vie et placements d’épargne retraite, si ces derniers sont rachetables. C’est notamment le cas si :

• vous avez réalisé des versements sur votre contrat d’assurance-vie ou placement d’épargne retraite dans le but d’organiser volontairement votre insolvabilité ;
• vous avez réalisé des versements après le dépôt de la déclaration de cessation de paiement de votre entreprise ;
• ou encore si votre contrat est rachetable et que vous n’avez pas payé vos impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) ou que vous avez dissimulé des revenus. Ce cas spécifique de saisie est réservé à l’Administration fiscale. L’Administration fiscale en présentant une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourra obtenir de l’assureur le paiement de la dette fiscale.

Comment anticiper cette situation ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez de plusieurs solutions en amont. Vous pouvez recourir au médiateur du crédit si vous n’avez pas obtenu de financements bancaires. Vous pouvez aussi vous faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit des entreprises en difficulté pour être conseillé sur les actions à mener pour sauvegarder votre entreprise. Sachez qu’il est également utile d’entamer des discussions avec ses créanciers pour trouver des accords de paiement et négocier un étalement des dettes de manière amiable.
Pour conclure, on peut donc considérer qu’étant insaisissable, votre assurance-vie protège votre épargne et votre patrimoine en cas de faillite.