Transmission à mon enfant ou petit-enfant mineur : garder le contrôle grâce au tiers administrateur

Il est des situations où vous souhaiteriez pouvoir transmettre à votre enfant ou petit-enfant mineur, mais la question délicate de la gestion de ce patrimoine peut être un frein et soulever des difficultés…
Il existe pourtant une solution pour vous permettre de conserver la main sur la gestion de ces biens ou la déléguer à une personne de confiance.

Que dit la loi ?

Le mineur étant considéré comme incapable juridiquement, il ne peut gérer seul son argent ou plus globalement son patrimoine. Ce sont donc, en principe, ses parents en tant que représentants légaux qui en assurent la gestion et ce jusqu’à la majorité de l’enfant : on parle alors d’administration légale.

S’il y a désaccord entre les parents ou lorsque le parent exerce seul l’autorité parentale (quand l’autre parent est déchu de ses droits ou décédé), le recours au Juge des Tutelles est parfois nécessaire, complexifiant ainsi les démarches et ralentissant par là-même les prises de décisions.

Pour en savoir plus : épargne et placements pour vos enfants ou petits-enfants mineurs : mode d’emploi

Pourquoi désigner un tiers administrateur ?

Désigner un tiers administrateur permet d’écarter l’administration légale des parents en nommant une personne qui se verra confier la gestion des biens transmis au mineur (en lieu et place de ses parents) et ce, jusqu’à sa majorité.

Ainsi, les pouvoirs de gestion du ou des parents sur le patrimoine transmis pourront être limités voire supprimés.

Cette solution peut s’avérer judicieuse en présence de parents séparés qui ne souhaitent pas que l’ex-conjoint ait un droit de regard sur la gestion des biens transmis à leur enfant. Ou bien encore lorsque le grand-parent est en désaccord avec son enfant, et qu’il souhaite écarter les parents de la gestion des biens donnés ou légués au petit-enfant.

Autant de situations qui peuvent justifier de recourir à la désignation d’un tiers administrateur.

Comment et qui puis-je désigner ?

La désignation d’un tiers administrateur doit être formalisée par écrit au moment de la transmission réalisée au profit du mineur.
Le support de la désignation va dépendre de la forme de la transmission : donation notariée, don manuel, testament ou contrat d’assurance-vie.

Quant au choix du tiers administrateur, vous êtes totalement libre. Ce peut être vous-même, un membre de la famille, un proche non parent (ami(e), parrain ou marraine…) ou bien toute autre personne que vous estimez capable de gérer les avoirs dans l’intérêt de l’enfant mineur.
En cas de décès, de refus ou d’incapacité du tiers administrateur, il peut être prudent de désigner également un tiers administrateur subsidiaire qui prendra le relais.

Quelle que soit la personne choisie, il convient, pour être certain que votre volonté soit respectée, de définir précisément son périmètre d’intervention et les actes autorisés.

Et s’agissant du contrat d’assurance-vie ?

La désignation d’un tiers administrateur peut également être envisagée dans le cadre de l’assurance-vie. Dans ce cas, deux situations sont envisageables…

Vous souhaitez désigner votre enfant ou votre petit-enfant mineur bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie

Afin d’écarter de l’administration légale un ou les deux parents, vous avez la possibilité d’aménager la rédaction de votre clause bénéficiaire en désignant un tiers administrateur habilité à agir en leur lieu et place. Dès lors, si vous veniez à décéder alors que l’enfant gratifié est encore mineur, l’acceptation du bénéfice des capitaux-décès lui revenant pourra être réalisée par la personne que vous aurez préalablement désignée comme tiers administrateur dans votre clause. Vous pourrez également lui confier le réinvestissement éventuel de ces fonds en assurance-vie et leur gestion.

Vous souhaitez ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom et pour le compte de l’enfant ou petit-enfant mineur

Lorsque l’ouverture du contrat d’assurance-vie fait suite à un don manuel de sommes d’argent, vous avez la possibilité de garder le contrôle des sommes ainsi données via un pacte adjoint.
Ce document, couplé à la donation, vous permet de vous autodésigner tiers administrateur et ainsi de vous assurer que les capitaux seront utilisés conformément à vos souhaits. Vous avez également la possibilité de désigner une personne de confiance qui, en qualité de tiers administrateur subsidiaire, se verra confier la gestion du contrat d’assurance-vie, si votre décès venait à intervenir avant la majorité de l’enfant ou du petit-enfant.

Quelle que soit la forme de la transmission envisagée au profit de votre enfant ou petit-enfant mineur, il est important de prendre conseil auprès d’un professionnel. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de donation ou d’organisation de la transmission de votre patrimoine. Ce peut être également l’occasion de faire le point sur la rédaction de vos clauses bénéficiaires et le cas échéant, sur les aménagements à opérer.

Crédit photo : Darri

Anne-Elsa Coiffard Longan – conseillère patrimoniale Mutavie.